Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Cet article court présente un sujet plus développé dans : Secteur de la grande distribution en France.
Cet article est une ébauche concernant la politique et le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
La loi n° 96-603 du relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin est une loi française du qui renforce la loi Royer en abaissant à 300 m² le seuil de la surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire.
- Portail du droit français
- Portail du commerce
- Portail de la politique française
- Portail de la Ve République