Loi constitutionnelle australienne de 1990

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Présentation
Titre	An Act to exclude one of the record copies of the Commonwealth of Australia Constitution Act 1900 from the public records to which the Public Records Act 1958 applies.
Sigle	1990 c. 17
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Australie
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi du Parlement
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur
Régime	Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature	50^e législature
Gouvernement	Gouvernement Thatcher
Sanction	29 juin 1990
Publication	The London Gazette Commonwealth of Australia Gazette
Entrée en vigueur	29 juin 1990

Lire en ligne

(en) Site officiel

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La Loi constitutionnelle australienne de 1990 (en anglais : Australian Constitution (Public Record Copy) Act 1990) est une loi adoptée en 1990. Le but de cette loi est d'autoriser le Commonwealth d'Australie à conserver la version originale de la Loi constitutionnelle de 1900 sur le Commonwealth d'Australie, que le gouvernement britannique avait prêté pour la célébration du bicentenaire de la présence britannique en Australie.

Compléments

Liens externes

(en) Texte original

v · m Droit australien
Normes (Constitution de l'Australie)	Loi constitutionnelle de 1900 sur le Commonwealth d'Australie Statut de Westminster de 1931 Loi d'adoption du statut de Westminster de 1942 Loi sur l'Australie de 1986 Loi constitutionnelle australienne de 1990
Domaines	Administratif Constitutionnel Contractuel Délictuel Famille Fiscal Droits de l'homme LGBT Patrimoine Finance Pénal Propriété intellectuelle Sédition
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