Commission des services juridiques

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Commission des services juridiques
Histoire
Fondation
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Cadre
Type
Organisation gouvernementaleVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Complexe DesjardinsVoir et modifier les données sur Wikidata
Organisation
Site web
www.csj.qc.caVoir et modifier les données sur Wikidata

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La Commission des services juridiques (CSJ) est une organisation gouvernementale québécoise sous la responsabilité du ministre de la Justice. Établie avec l'adoption de la Loi sur l'aide juridique du Québec en 1972, la Commission est chargée de veiller à ce que l'aide juridique soit fournie aux personnes admissibles. Pour ce faire, la Commission doit entre autres superviser des centres régionaux d'aide juridique ainsi qu'une ligne téléphonique accessible à toute personne arrêtée ou détenue[1].

En 1986, la commission a soutenu qu'il était inconstitutionnel pour le gouvernement provincial d'effectuer des inspections à domicile des bénéficiaires de l'aide sociale[2].

Références

  1. ↑ Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, art. 22.
  2. ↑ (en) « Welfare inspections 'unconstitutional,' commission says », Globe and Mail,‎ , A5.

Voir aussi

Lien externe

  • Site officiel
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