Commission consultative sur l'évaluation des charges

Commission consultative sur l'évaluation des charges

Histoire

Fondation	7 janvier 1983

Cadre

Sigle	CCEC
Type	Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative
Pays	France

Organisation

Membres	22
Affiliation	Ministère de l'Intérieur
Budget	750 € (2018)
Site web	www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/commission-consultative-sur-levaluation-des-charges-ccec

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La commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) a été créée par la loi du 7 janvier 1983^[1]. Elle est une formation restreinte du Comité des finances locales (CFL) chargée de contrôler le montant la compensation financière allouée aux collectivités territoriales contrepartie des transferts de compétences opérés par l'État. À chaque nouvelle loi décentralisant une compétence d'État, la CCEC est donc consultée pour vérifier du correct transfert des moyens qui étaient associés à la compétence jusqu'alors gérée par l'État.

La CCEC est également chargée d'évaluer l'impact financier des nouvelles normes législatives ou réglementaires pour les collectivités territoriales^[2].

La commission est composée de 22 membres, associant à parité des représentants de l’État et de l’ensemble des collectivités territoriales (2 présidents de conseil régional, 4 présidents de conseil général et 5 maires dont au moins 2 présidents d'EPCI).

Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'État et de la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert^[3].

• Comité des finances locales (CFL)
• Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)
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