Article 31 de la Constitution de la Cinquième République française
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Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958
Pays | France |
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Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Article de la Constitution |
Législature | IIIe législature de la Quatrième République française |
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Gouvernement | Charles de Gaulle (3e) |
Promulgation | 4 octobre 1958 |
Publication | 5 octobre 1958 |
Entrée en vigueur | 5 octobre 1958 |
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L'article 31 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la Constitution française du 4 octobre 1958.
Texte
« Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. »
— Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Notes et références
- ↑ Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
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